Règlement intérieur

I – GÉNÉRALITÉS

 

Article 1 : Préambule

 

L’objet du règlement intérieur est de mettre en évidence les dispositions de nature à harmoniser les relations entre toutes les personnes prenant part à la vie de l’établissement : élèves, parents d’élèves, personnels administratifs et techniques, enseignants, direction.

 

Article 2 : Tutelles de l’établissement

 

Le Pôle d’Enseignement Musical est administré en gestion directe par la Ville de Fourmies. Il est placé sous l’autorité du Maire, de l’Adjointe Déléguée et du Directeur. Il est intégré dans l’organigramme général des services municipaux.

Le conseil Municipal prépare, vote les budgets et fixe la politique tarifaire du Pôle d’Enseignement Musical.

 

Article 3 : Statut du Personnel

 

Le personnel administratif et technique et les enseignants du Pôle Musical sont régis par le statut de la Fonction Publique Territoriale.

Le recrutement et la nomination du personnel sont de la compétence du Maire de Fourmies.

Les textes régissant la Fonction Publique Territoriale concernant les principes disciplinaires s’appliquent à chaque agent du Pôle d’Enseignement Musical.

Le Directeur, les enseignants, le personnel administratif et technique sont soumis chacun en ce qui les concerne à l’obligation de réserve de tout ce qui se rapporte à leurs activités professionnelles et aux informations dont ils auraient connaissance dans le cadre de leurs activités. Le secret professionnel est donc de rigueur et obligatoire pour tous. Le personnel du pôle dépend des instances paritaires de la collectivité.

 

Article 4 : Missions de l’école

 

• Le Pôle d’Enseignement Musical est un service public d’enseignement, de formations et de pratiques en amateur de différentes disciplines musicales. Il favorise l’éveil des enfants à l’art, l’apprentissage vivant de la musique et des pratiques artistiques collectives.
• Il a vocation à s’inspirer largement des grands principes faisant référence au schéma national d’orientation pédagogique en musique, texte référent dans la structuration des enseignements et des missions des établissements d’enseignements artistiques, par les normes définies sur le plan national par la Direction de la Musique, de la Danse, du Théâtre et du Spectacle Vivant (DMDTS).
• L’éducation artistique est inscrite dans la diversité culturelle et dans la transversalité avec les structures culturelles et éducatives du territoire.
• Il forme également de futurs professionnels en accompagnant les étudiants dans leur orientation, en les conduisant vers les études supérieures et en les préparant aux concours d’entrée dans les conservatoires à rayonnement régionaux voire départementaux.
• Le Pôle Musical favorise l’éclosion des vocations artistiques ou la formation de futurs amateurs actifs, éclairés et enthousiastes.
• Par de nombreux concerts, auditions et prestations diverses où se produisent les élèves, le Pôle d’Enseignement Musical participe au rayonnement artistique et à la vie culturelle du territoire. Ces manifestations publiques font partie intégrante de la scolarité des élèves, et de l’engagement professionnel des professeurs.
• Pour ses diverses productions artistiques, le Pôle Musical accueille le public au sein de son établissement, au sein du Théâtre Jean Ferrat, au sein des églises de Fourmies, à l’Ecomusée, et autres  lieux de la ville voire au-delà du territoire. Il est l’ouverture d’un pôle ressources et d’animations de la vie artistique de Fourmies et de l’Avesnois.
• Les enseignements sont ouverts aux personnes en situation de handicap et sont adaptés chaque fois que nécessaire en concertation avec la Direction, l’équipe pédagogique, et les familles.
• Le Pôle d’Enseignement Musical est ouvert à des publics diversifiés : par leurs âges, par leurs origines socioprofessionnelles, par leurs goûts et leurs traditions culturelles et par la nature de leur demande.

Notons :

« Une équipe pédagogique qui fait découvrir sa passion et partager son savoir-faire.

Démarrage de l’instrument possible à partir du CE1 en même temps que la formation musicale.

Formation musicale et instrumentale encadrée par des professeurs diplômés.

N’hésitez pas à nous consulter, venez nous rencontrer dans une ambiance détendue. »

 

 

Article 5 : Projet d’Établissement – Projet Pédagogique

 

Le projet d’Établissement inscrit le Pôle Musical dans une dynamique de développement. Ses objectifs sont fixés, lors des différentes réunions de travail, en collaboration avec les élus, la Direction, le personnel, les représentants de l’association des parents d’élèves et tous intervenants en lien avec les décisions et objectifs à conforter.

L’adhésion des élèves et de leur famille au Projet d’Établissement ainsi que le respect des dispositions traduisant le projet pédagogique sont requis pour un déroulement harmonieux des études.

Il est demandé, en particulier, de prendre en considération la globalité des enseignements proposés dans le cadre des différents cursus.

En aucun cas les cours correspondant aux disciplines complémentaires n’ont un caractère facultatif (ensembles divers, orchestres…).

 

De même, la formation aux disciplines artistiques suppose une participation très engagée des élèves à la préparation et à la réalisation de prestations publiques organisées par l’établissement (concerts, animations, auditions, fête de la musique, porte ouverte …) : La participation des élèves à ces productions, tant comme intervenant que comme spectateur, est obligatoire

 

Article 6 : Organisation des enseignements

 

Elle correspondra au Projet d’Établissement.

Le calendrier des enseignements dispensés au Pôle d’Enseignement Musical est celui de l’Éducation Nationale.

Le choix des jours et des heures de cours est établi avec le Directeur. L’acceptation se fait sous réserves de salles disponibles, des créneaux déjà occupés, et des contraintes de l’établissement et ceci dans l’intérêt des élèves.

 

Les différents cursus instrumentaux et vocaux ont été modifiés et validés par le Conseil Municipal en date du 14/12/2021 N° 43 A et mis en application en janvier 2022 ; ils seront disponibles en annexe du règlement intérieur.

 

Les pratiques collectives sont au centre des apprentissages.

 

La durée des pratiques dépend de l’instrument et du niveau. Les groupes sont constitués par la Direction et par l’équipe pédagogique.

 

COURS INSTRUMENTAUX et VOCAUX individuels et/ou collectifs :

BOIS : Flûte traversière, clarinette, saxophone, basson

CUIVRES : Trompette, cor, trombone, tuba

CORDES : Violon, violoncelle, guitares

CLAVIERS : Piano, synthétiseur, accordéons

AUTRES : Percussions, chant lyrique,

MUSIQUES ACTUELLES : Guitare électrique, guitare basse, batterie, chant moderne

PRATIQUES COLLECTIVES : Orchestre Philarmonique, classe d’orchestre, Les Baladins de l’Avesnois, Chorales des jeunes, Ensemble d’accordéons, ensemble de flûtes, ensemble de synthétiseur, ensemble de guitares, ensemble de bois, ensemble de cors et cuivres, ensemble de violoncelle, ensemble de trompette

FORMATION MUSICALE : Formation musicale (solfège) enfants et adultes

Article 7 : Règlement Pédagogique

 

Le Règlement Pédagogique définit l’organisation et le contenu des enseignements. Ce règlement peut être réactualisé autant de fois que nécessaire : il est en cours d’élaboration et sera présenté au Conseil Municipal pour la rentrée 2022-2023.

 

II – DIRECTION – PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

 

Article 8 : Le Directeur

 

Le Pôle d’Enseignement Musical est placé sous l’autorité d’un Directeur nommé par Monsieur le Maire. Il exerce une autorité sur l’ensemble du personnel de l’école (administratif, pédagogique et technique), sous l’autorité hiérarchique de Mr le Maire et du Directeur Général des Services.

 

• Le Directeur a pour fonction de mettre en œuvre les missions définies par la Municipalité.
• Le Directeur dirige et organise l’enseignement sous toutes ses formes. Il est responsable de l’action culturelle et artistique du Pôle Musical.
• Le Directeur maintient l’information entre les parents, les élèves, les enseignants et la municipalité.
• Le Directeur assure la direction pédagogique et administrative de l’établissement.
• Il veille à son bon fonctionnement, et définit le projet d’établissement en concertation avec le corps enseignant, dans le cadre des objectifs généraux fixés par la Ville de Fourmies.
• Le Directeur anime l’équipe pédagogique, réunit les professeurs, chaque fois qu’il le juge utile, pour étudier toutes les questions visant au fonctionnement des cours et à la discipline de l’école.
• Le Directeur suscite la réflexion et l’innovation pédagogique ; il met en œuvre des partenariats dans le domaine culturel, éducatif et social
• Le Directeur établit les propositions budgétaires qui font l’objet d’une décision d’attribution par le Conseil Municipal lors du vote du budget de la Ville de Fourmies, ceci conformément aux règles de la comptabilité en vigueur.
• Le Directeur propose à Monsieur le Maire de Fourmies le recrutement du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Pôle Musical, dans le respect de la réglementation de la Fonction Publique Territoriale.
• Le Directeur exerce une autorité directe sur le personnel attaché au Pôle Musical et prend des décisions en cas de carences pédagogiques.
• Le Directeur dirige l’organisation du temps de travail, les heures supplémentaires, les entretiens d’évaluation de l’ensemble du personnel du Pôle Musical. Il demande les éventuelles mesures disciplinaires.
• Le Directeur est Président des jurys des examens de l’établissement.
• Le Directeur veille à la sauvegarde des instruments, des locaux et équipements mis à la disposition de l’école
• Le Directeur est responsable de la discipline générale de l’ensemble de l’établissement. Il peut déléguer ses pouvoirs à tout membre du personnel habilité par lui à faire respecter cette discipline.
• Le Directeur peut autoriser le déplacement intra ou extra muros d’un enseignant pour lui permettre de poursuivre ses activités artistiques nécessaires au maintien d’un enseignement de qualité sous réserve de son accord écrit.

Litiges éventuels :

Les difficultés entre les professeurs et le Directeur qui n’ont pu être résolues par celui-ci, sont soumises à l’adjointe déléguée, responsable de l’action culturelle de la ville et au Directeur Général des Services.

 

Le Directeur peut entreprendre une démarche en vue d’une solution amiable. En l’absence de solution, le Maire et/ou le Directeur Général des Services et l’adjointe déléguée sont saisis du problème.

 

Article 9 : Le Personnel administratif et technique

 

Les personnels administratifs et techniques sont placés sous l’autorité du Directeur :

 

• Ils sont en relation avec l’administration centrale de la Ville.
• Ils sont garants du fonctionnement administratif et technique de l’établissement.
• Les personnels administratifs et techniques assurent la gestion administrative, les services d’accueil du public et familles, la gestion de la scolarité et cursus des élèves, la régie financière et facturation ; la surveillance du bâtiment et des personnes, l’entretien des locaux, l’aide organisationnelle lors des manifestations, et de la communication.

III – CORPS  ENSEIGNANT

 

Article 10 : Composition du corps enseignant

 

Le personnel enseignant est nommé par le Maire de Fourmies sur proposition du Directeur.

Le corps enseignant est composé :

• de Professeurs d’enseignement artistique de classe normale
• d’Assistants d’enseignement artistique de 1^ère classe
• d’Assistants d’enseignement artistique de 2^ème classe

            en qualité de fonctionnaires, ou en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée   déterminée.

 

Article 11 : Missions des enseignants

 

Les enseignants doivent veiller, sur le plan éducatif, au maintien dans les cours, d’un climat favorable au bon déroulement des études.

Ils doivent veiller à la sauvegarde des instruments, locaux et équipements mis à leur disposition.

 

Les enseignants doivent donner dans les délais impartis les informations ou documents administratifs nécessaires au bon déroulement de la scolarité ou des évènements à Mr le Directeur ou la coordinatrice pédagogique.

 

Les enseignants doivent respecter les horaires de cours et doivent obligatoirement donner leurs cours au Pôle Musical (2 rue Emile Zola 59610 Fourmies).

 Ils doivent s’assurer de l’installation du matériel et de la gestion organisationnelle des évènements qui concernent leur classe en relation régulière avec la Direction.

 

Les enseignants exercent personnellement une responsabilité pédagogique et artistique auprès de leurs élèves. Outre l’enseignement de leur discipline, ils assurent l’évaluation et le suivi des élèves.

Les enseignants définissent et appliquent le programme pédagogique, le plan d’études déterminés en concertation avec le Directeur et la coordinatrice pédagogique.

 

Ils assurent leurs cours selon le planning établi en début d’année scolaire sous toutes réserves des créneaux et salles libres.

Ils tiennent à jour les listes de présence et signalent immédiatement toutes absences au secrétariat.

 

Les enseignants prennent en charge les élèves, conformément aux temps de cours définis :

 

• Les horaires des cours collectifs sont fixés avec la direction au début de chaque année scolaire sous forme de tableau d’occupation des salles réactualisé chaque année par le secrétariat.
• Les cours à caractère plus individuel sont convenus avec les élèves et familles lors des réunions ou permanences des professeurs, sous réserve de salles disponibles, dans les créneaux horaires définis par la Direction, et en fonction de l’emploi du temps de chacun des enseignants).
• Pendant leur temps de cours, les enseignants ont la responsabilité de l’ordre et de la discipline dans leur classe. Ils peuvent signaler le comportement de tout élève qui troublerait leurs cours. En aucun cas ils peuvent autoriser un élève à quitter l’établissement pendant la durée de ce cours sauf autorisation écrite des parents. En cas de défaut de surveillance avéré, les professeurs peuvent être déclarés civilement responsables de leurs élèves.
• En dehors de leurs heures de cours, les élèves ne sont plus sous la responsabilité de l’établissement et des professeurs.
• Au titre de leur expertise, ils assistent l’administration lors du prêt ou du retour d’un instrument en location.
• Tout autre poste ou demande d’activités accessoires sont soumis à l’avis de Monsieur le Maire et du Directeur d’établissement. En cas d’activités accessoires, les professeurs devront toujours considérer le service du Pôle Musical comme prioritaire.
• Les enseignants participent obligatoirement aux réunions organisées par Mr le Directeur, et nécessaires à l’enseignement et au fonctionnement général de l’établissement. Ils s’associent avec leurs élèves aux projets pédagogiques menés par l’établissement.
• Les enseignants sont susceptibles de recevoir sur rendez-vous toute personne souhaitant obtenir des informations en rapport avec les enseignements dispensés.
• Il est demandé aux enseignants d’observer un strict devoir de réserve vis-à-vis des familles, de la municipalité.
• Les enseignants se doivent de respecter le principe de laïcité et l’obligation de neutralité du service public en application duquel tous les usagers doivent être traités de façon égale.
• Les enseignants doivent avoir en toute circonstance vis-à-vis de leurs élèves une attitude exemplaire et en relation avec la dignité de leur fonction.
• Il est formellement interdit aux enseignants de faire commerce auprès de leurs élèves d’instruments de musique, d’accessoires, de partitions, etc…

 

 

 

Article 12 : Absences et remplacements

 

En cas d’absence, pour raison médicale ou en cas de force majeure, l’enseignant doit prévenir dans les meilleurs délais la Direction et l’Administration du Pôle Musical par téléphone/messagerie et lui envoyer le justificatif afférent par mail afin d’avoir une meilleure réactivité auprès des élèves, et de l’équipe administrative et des services RH de la ville de Fourmies.

 

Si un enseignant doit reporter un cours, il doit s’assurer :

• De la disponibilité de chacun de ses élèves pour ce nouveau cours. C’est à l’enseignant d’informer les élèves de ces reports,
• Il doit également vérifier auprès de l’Administration qu’une salle soit disponible.
• Il utilisera les fiches de changement de cours prévues à cet effet.
• Le report sur une seule et même journée est à privilégier, et doit être soumise à l’accord de la Direction.

IV – ÉLÈVES

 

Article 13 : Préambule

 

Les articles de ce chapitre s’appliquent à tous les élèves majeurs et mineurs.

 

Le statut de l’élève est défini comme suit :

 

est considéré comme élève, toute personne physique qui assiste à au moins un cours, individuel ou collectif, prévu par le cursus.

 

 

Article 14 : Inscriptions

 

L’enseignement instrumental est donné en priorité aux élèves mineurs puis majeurs résidant à Fourmies.

 

Les élèves des autres communes sont acceptés dans la limite des places disponibles par discipline.

 

Les élèves venant d’une autre école de musique peuvent intégrer la cursus des études du Pôle Musical sur présentation des résultats obtenus dans cette école.

 

Les dates d’inscriptions et de réinscriptions, ainsi que les formalités administratives s’y rapportant, sont fixées par l’Administration et communiquées au public par courrier ou voie numérique pour les anciens élèves et par voie de presse, dépôts de tracts d’informations, réseaux sociaux pour les nouveaux élèves.

 

Aucune inscription ou réinscription ne pourra être considérée comme automatique au-delà de la date limite prévue, sauf en cas d’accord de Mr le Directeur.

 

L’inscription en début d’année est valable pour l’année entière (suivant le calendrier scolaire) sauf en cas de demande de congés, démission partielle, totale validée an amont par la Direction.

 

L’inscription des élèves mineurs doit être effectuée par leurs parents ou leurs tuteurs légaux.

 

 

Article 15 : Priorités et modalités d’admission

 

• Tout élève réinscrit dans les délais est prioritaire sur un candidat à une première inscription dès lors que l’année scolaire précédente il a satisfait aux exigences de son cursus d’études.
• L’accès au cursus est ouvert en priorité aux élèves issus du Cycle Initial du Pôle Musical.
• Pour être réinscrit ou inscrit, l’élève devra s’intégrer dans l’ensemble des cours dispensés pour son niveau ; Tous les élèves suivant un enseignement instrumental sont tenus de suivre le cours de formation musicale et ce jusqu’à la fin du cursus du FM.
• Le passage d’un cycle à l’autre est laissé à l’appréciation de l’équipe pédagogique sous l’autorité du Directeur, en concertation avec l’élève ou les familles.
• Les pratiques musicales d’ensembles ne sont pas facultatives (classe de cordes, orchestres, répétitions des Musiques Actuelles…), en cas de non-participation, l’élève ne sera plus prioritaire et pourra perdre sa place au profit d’un autre élève (nouvel inscrit ou liste d’attente).
• Afin de garantir l’équilibre des disciplines, il appartient au Directeur, après avis des professeurs, de la coordinatrice et en concertation avec l’élève ou ses parents, d’orienter l’intéressé (e) vers telle ou telle discipline.

 Article 16 : Procédures d’admission

 

L’admission au Pôle Musical suppose la constitution d’un dossier d’inscription sous format papier ou numérique et le paiement des droits d’inscription (tarification définie par décision du Conseil Municipal et annexée au règlement)

 

Les renseignements inscrits sur la fiche d’inscription où figurent les coordonnées de l’élève et de sa famille et le choix des disciplines suivies, revêts une importance particulière au regard du traitement administratif par le secrétariat. Un exemplaire du règlement intérieur devra être signé par l’élève et son représentant légal dès l’inscription et remis à l’administration soit par retour du document ou par mail.

Pour les réinscriptions, tout changement de situation (numéros de téléphones, adresse postale, adresse mail, Personnes à contacter en cas d’urgence..) sera signalé à l’Administration du Pôle Musical, celle-ci déclinant toutes responsabilités pour tout incident découlant d’une négligence sur ce point.

 

 Article 17 : Droits d’inscription et de scolarité

 

Le droit d’inscription ou de réinscription est dû à chaque rentrée scolaire par les élèves de l’école. Il couvre forfaitairement le traitement administratif du dossier de l’élève.

 

Ce droit d’inscription sera comptabilisé avec la facture du 1^er trimestre de cours.

 

Un droit de suivi pédagogique (cotisation) est applicable aux élèves des classes de formation musicale et d’instruments.

 

Tout trimestre commencé est dû en totalité

et dans son intégralité quel que soit le nombre de cours effectués.

 

Le non règlement des factures trimestrielles entraînera l’exclusion partielle ou totale de l’élève (sur décision du Directeur) et le recouvrement des sommes dues sera confié au Trésor Public.

 

 Article 18 : Règles de scolarité

 

Lors de l’inscription au Pôle Musical, chaque élève s’engage à respecter le présent Règlement Intérieur et plus particulièrement les dispositions concernant la globalité de l’enseignement et la participation aux manifestations publiques. Ils sont réputés avoir pris connaissance du Règlement Pédagogique, notamment en ce qui concerne le cursus des études. Les parents ou représentants légaux prennent le même engagement pour leur(s) enfant(s).

 

 

 

• Pour le bon déroulement des cours, le respect de chacun et la sécurité exigent des élèves un effort de ponctualité.
• A la rentrée, le professeur indique à l’élève la méthode et/ou fournitures qu’il doit apporter à chaque cours (crayon, gomme, papier à musique, classeur, cahier, carnet..)
• Le travail personnel et l’assiduité aux cours sont requis de la part des élèves. En cas d’absence, il est demandé d’en avertir l’Administration dans les meilleurs délais par tous les moyens de communication possible. Toute absence prolongée doit faire l’objet d’un courrier à Mr le Directeur, expliquant les difficultés rencontrées, afin que l’établissement propose des solutions adaptées pour maintenir l’élève en cours.
• En cas de retard de l’élève, le professeur n’est pas tenu de décaler l’heure du cours.

Il est notifié qu’au bout de 3 absences non justifiées, un courrier d’information part à l’encontre des familles ; sans réponse de leurs parts, Mr le Directeur se réserve le droit de mettre un terme à l’inscription et peut considérer l’élève comme démissionnaire.

• Les parents ne sont pas admis dans les classes, et dans les couloirs en fonction des directives de l’Etat et du Ministère de l’Education Nationale vis-à-vis de la période sanitaire et du COVID) sauf s’ils répondent à l’invitation du professeur de leur enfant, ou s’ils en ont fait la demande auprès de l’enseignant ou de Mr le Directeur.
• Les élèves inscrits dans un cursus d’études sont tenus de se présenter aux évaluations mises en place (contrôle continu), et aux examens organisés par la direction. Toute absence à ces épreuves fait l’objet d’une information au professeur. Un courrier est adressé au Directeur en cas d’absence aux examens.
• Les jurys délibèrent à huit clos et leurs décisions sont sans appel; Les jurys comprennent, outre le Directeur du Pôle Musical, des personnalités du monde artistique invitées pour avis technique et musical.
• Les activités publiques du Pôle Musical, conçues dans un but pédagogique et d’animations en concertation avec les professeurs, sont obligatoires pour les élèves concernés. Lorsque les manifestations publiques sont organisées à l’extérieur du Pôle Musical, les participants doivent se rendre sur les lieux de répétitions et de diffusions par leurs propres moyens.
• Les élèves pourront être pris en photos ou filmés à plusieurs reprises durant les évènements de l’année scolaire et peuvent paraître dans certains articles de presse ou sur les supports d’informations et/ou de communication de la ville de Fourmies (En cas de refus, merci de le notifier à Mr le Directeur ou au secrétariat).
• Toute demande de certificat de récompense, attestation de scolarité… doit être adressée à l’Administration.
• Lors de concerts ou représentations publiques se déroulant en dehors du territoire communal, une autorisation écrite signée par le représentant légal pour les mineurs sera exigé par l’établissement.
• Pendant la durée des concerts, auditions, animations, répétitions publiques, conférences, master classes, …, les élèves sont placés sous la responsabilité du Pôle et de son personnel. Les parents des élèves mineurs, avant et après ces activités, retrouvent la responsabilité de leurs enfants et de leur bon comportement.
• L’utilisation des téléphones portables est interdite pendant la durée des cours, sauf pour des raisons musicales et en accord avec les professeurs.

HYGIENE – SANTE – SECURITE :

• Le Pôle Musical peut être amené à refuser l’accès en cours à tout élève qui ne remplirait pas les conditions d’hygiène élémentaires. Les responsables légaux doivent informer la Direction des problèmes de santé de l’élève dès lors qu’ils sont incompatibles avec la pratique en toute sécurité de son activité musicale (ex : problème vocal pour le chant..).
• La possession de médicaments au sein de l’établissement doit impérativement être signalée au secrétariat et justifiée par une ordonnance du médecin.
• Une trousse de premier secours est à disposition des professeurs et élèves au secrétariat et en salle de repos, pour assurer uniquement les soins de base.
• Par Décret publié au Journal Officiel du jeudi 16 novembre 2006, il y a interdiction de fumer dans les espaces collectifs et publics et cela s’applique à l’ensemble du Pôle Musical.
• Produits illicites : la possession ou la consommation d’alcool ou de drogue est interdite dans l’enceinte, ou aux abords, des locaux du Pôle Musical. En cas de manquement, des sanctions graves pourront être prise à l’encontre de l’élève concerné et le cas échéant, un signalement aux autorités de justice et de police sera effectué.

 Article 19 : Sanctions disciplinaires

 

Elles s’appliquent à tout élève pour manque de travail, d’assiduité, faute de conduite, manque de respect, incivilité, dégradations des locaux, utilisation des locaux à d’autres fins que les cours de musique.

Les sanctions disciplinaires sont :

• L’avertissement pédagogique pour manque de travail,
• L’avertissement de discipline pour absences non justifiées, pour faute de conduite, manque de respect, incivilité, dégradations.
• La radiation définitive lorsque trois avertissements de discipline sont consignés, et pour toute raison jugée suffisamment grave par le Directeur.

Article 20 : Dispositions particulières

 

L’affectation d’un élève dans le cours d’un professeur est décidée par le Directeur, sur la base du souhait éventuellement manifesté par l’élève.

Tout élève désirant commencer l’étude d’un deuxième instrument, doit effectuer sa demande par écrit à Mr le Directeur. Celle-ci sera transmise pour avis et décision de la Direction, avec si besoin l’organisation d’une rencontre (avec les parents pour un mineur) et après avis des professeurs de formation musicale et du premier instrument.

Toute demande de changement de professeur ou de discipline artistique s’effectue de préférence au moment des réinscriptions, par courrier adressé au Directeur. Elle est satisfaite dans la mesure du possible.

 

Un congé d’études peut être exceptionnellement accordé par le Directeur, sur demande écrite transmise avant le début de l’année scolaire. Il ne peut durer plus d’un an. A l’expiration du congé, l’élève doit impérativement reprendre sa scolarité, sous peine d’être déclaré démissionnaire.

Les frais de scolarité ne sont pas dus l’année scolaire que dure le congé d’études.

Lors de la réinscription après la période de congé, l’élève est prioritaire sous réserve de places disponibles. Dans le cas où l’effectif de la classe serait complet, l’élève sera placé en tête de la liste d’attente.

 

Un congé exceptionnel peut également être sollicité en amont de la date de congé souhaitée, auprès de Mr le Directeur par écrit ou mail, et ce après un entretien pour diverses raisons (maladie, évènements familiaux, contraintes scolaires, ..) MAIS  il ne peut durer/excéder plus d’un trimestre sur l’année scolaire.

 

Il est aussi rappelé qu’au-delà de 10 ans de pratique instrumentale sur la même discipline, seul Mr le Directeur est habilité à accepter la réinscription de l’élève (ex : élève faisant partie de l’Orchestre Philarmonique, préparation d’un récital..)

 

Sont considérés comme démissionnaires :

• Les élèves qui ne sont pas réinscris normalement aux dates prévues, y compris suite à un congé.
• Les élèves qui auront informé l’Administration de leur démission par un écrit adressé au Directeur ou par utilisation de l’imprimé type disponible à l’accueil ou auprès des enseignants
• Les élèves majeurs qui ne répondent pas aux courriers suite à trois absences non justifiées (à ce titre, des courriers de rappel d’absences sont envoyés régulièrement afin de sensibiliser les élèves et leurs familles sur l’absentéisme)
• Les élèves mineurs dont les parents ou tuteurs n’ont pas répondu à ces mêmes courriers.

 Article 21 : Règles d’usage

 

Il est demandé aux parents de s’assurer de la présence de l’enseignant avant de laisser l’élève seul, au Pôle Musical.

Il est demandé aux élèves du Pôle Musical une attitude convenable, le respect des personnes, des biens et des lieux.

Tout élève inscrit dans une discipline instrumentale doit avoir un instrument à sa disposition soit individuellement ou soit par le biais d’une location au Pôle d’Enseignement Musical, sous toutes réserves de la disponibilité des instruments : Chaque famille s’engage à entretenir l’instrument ou les instruments loués, et en cas de dysfonctionnement, se référer à l’article 25 du présent règlement.

 

Chaque famille s’engage à acquérir les partitions de musique nécessaires à la formation de l’élève (méthodes et partitions diverses) ainsi que celles d’examens. Aucune photocopie illégale ou non timbrée SEAM ne doit être utilisée par les élèves dans l’enceinte du Pôle Musical.

 

 

V – ETABLISSEMENT

 

 Article 22 : Accès à l’établissement

 

Le Pôle d’Enseignement Musical est un établissement public et laïc. Son accès est réglementé. Les personnes étrangères au Pôle ne peuvent être admises au sein des classes que sur invitation de l’enseignant concerné et avec l’accord de la Direction. Pour les mineurs, une décharge écrite sera demandée aux responsables légaux.

 

 Article 23 : Ouverture de l’établissement au public

 

L’ouverture du bâtiment au public* et des services administratifs est assurée, sous toutes réserves d’indications contraires par voie d’affichage, de presse ou réseaux sociaux :

 

*Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 09h00 à 12h00 et 13h00 à 20h30

Et le Samedi de 09h00 à 16h30

 

Le pôle d’Enseignement Musical fonctionne au rythme de l’année scolaire définie par l’Education Nationale.

L’établissement peut être exceptionnellement ouvert le dimanche (examens…) et durant les vacances scolaires sous réserve de la présence d’un surveillant et après accord de Mr le Directeur.

 

 Article 24 : Mise à disposition des salles

 

• Pour les élèves désirant répéter au Pôle Musical et surtout les élèves pratiquant la percussion, le piano,.. il est possible d’emprunter une salle pour répéter pendant les heures d’ouvertures de l’établissement. Cette possibilité est sous réserve d’accord du Directeur et de disponibilités de salles et du planning de présence de l’équipe pédagogique.
• Elles sont attribuées aux élèves sur demande à l’administration pour une heure au maximum, selon le planning d’occupation des salles et de la disponibilité du personnel de surveillance. Il est demandé aux familles de privilégier les réservations de salles à l’année, afin d’optimiser le travail personnel et la régularité.
• Pendant la durée de l’occupation de la salle, les élèves sont responsables des locaux, des instruments et matériels qu’ils utilisent. Ils doivent signaler à l’Administration toute détérioration constatée à leur arrivée ou survenue pendant leur période d’occupation.
• Les élèves mineurs doivent impérativement être accompagnés d’un parent ou d’une personne majeure déclarée à l’administration de l’établissement.  

Nul n’est autorisé à utiliser les locaux de l’établissement pour y donner des leçons particulières de caractère privé.

 

 Article 25 : Location et prêts d’instruments

 

En fonction de leur disponibilité, les instruments du Pôle Musical destinés à la location sont attribués en priorité aux élèves débutants.

Un contrat de location signé du Directeur, du professeur et de l’élève est alors établi en deux exemplaires (un pour l’élève et un pour l’administration) :

• Le prix de location est fixé par délibération du Conseil Municipal,
• L’instrument est attribué dès la signature du contrat, livré en état de fonctionnement, dans son étui et avec ses accessoires.
• L’ensemble doit être restitué au Pôle en cas d’acquisition d’un instrument personnel ou en cas d’une démission ou d’une radiation sous 15 jours maximum.
• L’entretien courant d’un instrument loué est à la charge de l’emprunteur :
  • Pour information :
    • Il est interdit de réparer soit même ou de faire réparer un instrument sans l’accord du Directeur.

• Lorsqu’il s’agit d’un entretien courant, les usagers doivent suivre le règlement et procéder à un contrôle classique à leurs frais auprès d’un prestataire agréé. L’administration peut diriger les familles vers un prestataire d’entretien et de réparations local.

• En revanche, pour une réparation aux frais du PEM, il est impératif d’établir un devis au préalable après une expertise professionnelle de la Direction et la proposition d’un tarif en amont par le prestataire agréé. Sans cette procédure respectée, la réparation peut ne pas être prise en charge par le PEM mais par l’usager.

• Une assurance individuelle ou familiale permet à chacun de se garantir contre les risques de détérioration, vol.. qui engage la responsabilité de l’emprunteur. Cette assurance n’est pas obligatoire mais vivement conseillée durant toute la durée de la location.

• Le parc instrumental de l’établissement, destiné à la location, fait l’objet d’une maintenance régulière par un prestataire agréé. Les réparations imputables à la vétusté de l’instrument sont à la charge de l’établissement.

• En cas de sinistre, les réparations seront à la charge de l’emprunteur.

 

• En cas de perte, de vol, de détérioration grave due à une négligence ou à un mauvais entretien de l’emprunteur, celui-ci devra remplacer l’instrument et/ou les accessoires et l’étui par un autre de même valeur au prix en cours.

• Les instruments sont loués purement à titre d’apprentissage. Toute participation à une prestation extérieure à l’école est strictement interdite sans l’accord du Directeur. Les demandes devront se faire par écrit.

 

• Il est vivement conseillé aux familles d’investir le plus tôt possible dans l’achat de l’instrument ou du matériel afin d’assurer une évolution pédagogique de l’élève et de l’encourager dans sa discipline.

Article 26 : Partitions, œuvres imprimées et photocopies

 

Chaque élève est tenu de se procurer les partitions demandées par les professeurs dans les plus courts délais.

Le code de la propriété intellectuelle limitant l’usage et la reproduction des œuvres, le recours à la photocopie des partitions de musique doit revêtir un caractère exceptionnel pour les élèves de l’établissement.

• Une convention, signée entre la société des éditeurs et des auteurs de musique (SEAM) et l’établissement, définit le champ de reprographie autorisée et limite strictement le nombre de photocopies par élève et par an.

• Les professeurs sont tenus de veiller à ce qu’aucune photocopie illégale ne soit présente dans leur salle de classe.

• Aucune photocopie utilisée par les élèves pour leur travail personnel n’est autorisée dans l’enceinte de l’établissement.

• Pour les ensembles, le talon original doit être en possession de l’enseignant lorsque le morceau est joué (en cours comme en prestation).

Le Maire de la Ville de Fourmies et la Direction de l’établissement dégagent toute responsabilité vis-à-vis de toute personne détentrice et/ou utilisatrice de photocopies illégales.

 

Article 27 : Responsabilité civile

 

Les parents d’élèves ont l’obligation de souscrire une assurance « responsabilité civile » pour leurs enfants.

Les élèves majeurs ont l’obligation de souscrire une assurance « responsabilité civile » pour eux-mêmes s’ils ne bénéficient pas déjà de l’assurance de leurs parents.

 

Article 28 : Effets personnels

 

Chacun est responsable de ses effets personnels (instruments, matériels, etc…) dans l’enceinte de l’établissement.

Le Pôle et la Ville de Fourmies ne peuvent être tenus pour responsables des vols perpétrés dans l’établissement.

 

Article 29 : Interdictions diverses

 

Les boissons et consommations diverses ne sont pas autorisées dans les salles de cours. Leur consommation doit se circonscrire à la salle du personnel et aux espaces ouverts situés au rez-de-chaussée de l’établissement, sauf demande expresse auprès de la Direction.

 

 

Article 30 : Publications

 

Il est interdit de publier des articles, distribuer des tracts ou publications dans les locaux du Pôle Musical, sans l’autorisation de la Direction, sauf informations ou communications internes en salle du personnel.

De même, tout affichage de manifestations extérieures à l’établissement est soumis à l’autorisation du Directeur.

 

Article 31 : Consultation et modification du présent règlement

 

Le règlement intérieur peut être consulté au Pôle d’Enseignement Musical, sur le site internet de la Ville de Fourmies à la rubrique Pôle d’Enseignement Musical ainsi que sur le site de l’établissement.

 

Toute inscription vaut acceptation du présent règlement Intérieur.

 

L’administration municipale se réserve le droit de modifier ou de compléter le Règlement Intérieur chaque fois qu’elle le jugera nécessaire et en informera les usagers. Toute modification du Règlement sera notifiée au public par voie d’affichage dans l’établissement.

 

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et Monsieur le Directeur du Pôle d’Enseignement Musical sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Règlement.